VigiLegal - Risques sociaux

Le travail illégal est synonyme de précarité et de vulnérabilité pour de nombreux salariés qui se voient privés de leurs droits fondamentaux.

Tout donneur d'ordre professionnel qui a recours à un prestataire dont les travaux seront supérieurs à 3.000 € aura l'obligation de s'assurer du respect du droit du travail par le sous-traitant employeur de main d'œuvre.

La lutte contre le travail dissimulé est donc une priorité actuelle. Ainsi la Loi du 11 mai 2011 a renforcé la lutte contre le travail dissimulé et le travail illégal.

    Le donneur d'ordres devra exiger de ce sous-traitant :
  • Une attestation établissant que :

    - L'ensemble des salariés du prestataire sont déclarés,

    - L'entreprise est à jour dans le règlement des cotisations et contributions sociales pour les salariés.

  • Un document comportant le numéro d'immatriculation obligatoire au registre professionnel (répertoire des métiers, registre du commerce et des sociétés, inscription au tableau de l'ordre,...)

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